Catégorie A : ce qui est interdit, à qui, et comment une arme B y bascule d’un chargeur

Nous avons décrit la catégorie D, où l’on achète librement, puis la catégorie C, où l’on déclare. Reste le sommet de l’échelle. La catégorie A est la seule où la réponse par défaut est non : l’acquisition et la détention y sont interdites, sauf exceptions étroites et nommément prévues³. C’est aussi la catégorie la plus mal comprise, parce qu’elle mélange deux choses très différentes, et parce qu’une arme parfaitement légale peut y basculer en une seconde, le temps d’enclencher un chargeur.

Cet article explique ce que contient réellement la catégorie A, ce qu’il faut comprendre par matériel de guerre, qui peut malgré tout détenir certaines de ces armes, et surtout le mécanisme du chargeur qui fait passer une arme de la catégorie B à la catégorie A sans que rien d’autre ne change.

A1 et A2, deux interdictions qui ne se ressemblent pas

L’article R311-2 du code de la sécurité intérieure découpe la catégorie A en deux rubriques¹. La première, A1, regroupe des armes et éléments d’armes interdits en raison de leurs caractéristiques techniques : capacité, automatisme, calibre, dissimulation. La seconde, A2, regroupe les matériels de guerre au sens strict.

La différence n’est pas cosmétique. Pour une partie de l’A1, il existe des dérogations, en particulier pour le tir sportif. Pour l’A2, il n’en existe pratiquement aucune pour un particulier. C’est la ligne qu’il faut avoir en tête avant tout le reste.

A2 : ce que personne n’achète

La rubrique A2 contient ce que le langage courant appelle l’armement militaire : les armes à feu automatiques, les canons et mortiers, les roquettes, les véhicules de combat, les aéronefs et navires militaires, ainsi que certains équipements spécialisés comme les matériels de cryptologie ou d’observation nocturne conçus pour l’usage militaire¹. Elle contient aussi les munitions de guerre : projectiles perforants, explosifs ou incendiaires¹.

Pour ces matériels, la règle est aussi simple qu’absolue. Leur acquisition et leur détention sont réservées à l’État et à ses forces, armées, police, gendarmerie, douanes. Un particulier ne peut pas en acheter, quel que soit son titre, sa licence, son casier ou sa bonne foi. Une préfecture le formule en lettres capitales : l’acquisition et la détention des armes et matériels de guerre sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés⁸.

Cette réserve sur les matériels déclassés est la seule porte, et elle est étroite. Elle vise les collectionneurs, pour des matériels dont le caractère opérationnel a été retiré, un véhicule dont l’armement a été neutralisé par exemple. Elle ne concerne ni les armes automatiques en état de tir, ni les munitions perforantes, explosives ou incendiaires, qui ne se vendent à personne. Si vous voyez ces mots sur une annonce entre particuliers, vous regardez un délit, pas une bonne affaire.

A1 : la liste des armes interdites

Comme les autres catégories, l’A1 se définit par une liste numérotée, dans sa version du 7 septembre 2025¹. En langage courant, les entrées qui concernent un particulier sont les suivantes.

• 1° Les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet.
• 2° Les armes de poing semi-automatiques permettant de tirer plus de 21 coups sans recharger, dès lors qu’un chargeur de plus de 20 cartouches y est inséré.
• 3° Les armes d’épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant plus de 31 coups, avec un chargeur de plus de 30 cartouches.
• 3° bis Les armes d’épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant plus de 11 coups sans recharger, dès lors qu’un chargeur de plus de 10 cartouches y est inséré.
• 3° ter Les armes d’épaule semi-automatiques alimentées par bande, quelle que soit la capacité.
• 3° quater Les armes d’épaule à répétition manuelle de plus de 31 coups, avec un chargeur amovible de plus de 30 cartouches.
• 4° à 6° Les armes et projectiles de calibre égal ou supérieur à 20 mm, et les armes lisses de très gros calibre, hors ce qui relève des catégories C et D.
• 7° à 12° Les éléments et systèmes d’alimentation de ces armes, dont, au 9° bis, les chargeurs de plus de 10 cartouches pour armes d’épaule semi-automatiques à percussion centrale.
• 13° Les couteaux, coutelas et machettes à lame fixe cumulant tranchant, pointe, dos dentelé et perforations ou pointes supplémentaires.
• 14° Les coups de poing américains protégeant quatre doigts, pour les modèles postérieurs à 1900.

Relisez les entrées 2° et 3° bis. Elles ne décrivent pas une arme, elles décrivent une arme dans un certain état. C’est tout le sujet de la section suivante.

Le piège du chargeur : quand une arme B devient une arme A

Une carabine semi-automatique à percussion centrale, du type de celles que les tireurs sportifs détiennent sur autorisation, relève de la catégorie B. Elle n’a rien d’interdit. Pourtant le texte dit qu’elle relève de l’A1 « dès lors qu’un système d’alimentation de plus de 10 munitions y est inséré »¹. Une préfecture résume le mécanisme sans détour : ces armes peuvent avoir un double régime, catégorie A1 lorsque le chargeur de plus de 10 cartouches y est inséré, catégorie B à défaut de cette insertion⁴.

Le classement de l’arme dépend donc d’un geste. La même carabine, sur la même table, est en catégorie B avec un chargeur de 10 et en catégorie A1 avec un chargeur de 20. Rien n’a été modifié, limé ni transformé. Le seuil est de 20 cartouches pour une arme de poing et de 10 pour une arme d’épaule à percussion centrale, et de 30 pour les armes d’épaule à percussion annulaire, le petit calibre 22 long rifle⁶.

Le chargeur lui-même n’est pas neutre. Un chargeur de plus de 10 cartouches destiné à une arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale est classé, à lui seul, en catégorie A1 au titre du 9° bis, et son acquisition suppose une autorisation propre⁴. Le détenir sans titre est déjà une infraction, avant même de l’avoir approché d’une arme⁶.

Ce que peut faire un tireur sportif

Ce régime n’est pas un mur, c’est une porte à serrure. Un tireur licencié à la Fédération française de tir peut acquérir des chargeurs de 11 à 30 cartouches sur présentation de l’autorisation de détention de l’arme correspondante⁶. Au delà de 30, l’accès est réservé aux pratiquants du tir sportif de vitesse, sur attestation fédérale⁶. Dans tous les cas, ces chargeurs se servent au stand, dans un cadre fédéral, et nulle part ailleurs⁶.

Autrement dit, le tireur en règle n’enfreint rien en insérant son chargeur de 20 sur le pas de tir : c’est précisément ce que son autorisation couvre. Le problème naît hors de ce cadre, chez soi, en transport, ou pour le détenteur qui a acheté un chargeur en ligne sans avoir le titre qui va avec.

Les exceptions : qui peut détenir de l’A1

La liste des exceptions est courte et fermée. Les tireurs sportifs peuvent obtenir une autorisation pour les armes de l’A1 3° bis, les carabines semi-automatiques à percussion centrale de plus de dix coups³. Les conditions se cumulent : une licence de la Fédération française de tir en cours de validité, un avis favorable de la fédération, et une attestation sur l’honneur de possession d’un coffre-fort au domicile⁵. Un tireur qui n’a jamais été autorisé auparavant est plafonné à six armes depuis le 10 mai 2022⁵.

Les clubs de tir peuvent eux-mêmes détenir des armes de catégorie A1 et B, dans la limite d’une arme pour quinze tireurs et d’un maximum de quatre-vingt-dix armes⁵. Certaines personnes peuvent enfin être autorisées au titre de leur activité professionnelle, les experts judiciaires en armes par exemple³.

Une précision utile pour les collectionneurs : une arme à feu neutralisée selon la procédure officielle ne relève pas de la catégorie A. Elle est classée en catégorie C, au 9°, et suit le régime de la déclaration¹. La neutralisation est donc le chemin légal pour conserver l’apparence d’une arme automatique, jamais l’arme elle-même.

La catégorie A s’élargit : les entrées 13° et 14°

La liste n’est pas figée, et son dernier mouvement est récent. Le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 a ajouté deux entrées à l’A1 : certains couteaux, coutelas et machettes à lame fixe, et les coups de poing américains postérieurs à 1900⁷. Ces objets étaient jusque là en catégorie D, en vente libre. Les détenteurs ont eu trois mois pour les remettre à l’État en vue de leur destruction⁷.

Le mécanisme mérite d’être retenu pour lui-même. Passer de la catégorie D à la catégorie A1, c’est passer de « n’importe quel majeur peut l’acheter » à « personne ne peut le détenir », par décret et avec un délai de trois mois. Il n’y a pas d’étape intermédiaire.

Ce que vous risquez

Les peines ne figurent plus dans le code de la sécurité intérieure mais dans le code pénal, à l’article 222-52. Acquérir, détenir ou céder des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions de catégorie A ou B sans l’autorisation requise est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende². Les peines montent à sept ans et 100 000 euros en cas de condamnation antérieure pour certaines infractions graves, et à dix ans et 500 000 euros lorsque l’infraction est commise à plusieurs².

La mention « à plusieurs » n’exige pas une organisation criminelle : deux personnes agissant ensemble, auteur et complice, suffisent². Elle vise aussi bien le trafic que la transaction entre deux amateurs qui pensaient s’échanger un chargeur.

Ce que cela change pour vous

Si vous pratiquez l’airsoft ou le tir à air comprimé, rien de ce que vous possédez n’approche la catégorie A. Une réplique sous 2 joules n’est dans aucune catégorie, une carabine à plombs de moins de 20 joules est en D. Les chargeurs d’airsoft, quelle que soit leur capacité, ne sont pas des systèmes d’alimentation d’armes à feu et ne sont pas concernés.

Le point de vigilance est ailleurs, chez ceux qui pratiquent aussi le tir sportif ou la chasse. Un chargeur de grande capacité acheté à l’étranger ou sur un site étranger, sans autorisation, est un objet de catégorie A1 dans votre tiroir. Un objet tranchant à la mode reclassé en septembre 2025 est passé du rayon libre à l’interdiction pure. Et une carabine parfaitement en règle se retrouve en catégorie A le temps d’un chargeur inséré au mauvais endroit. Ce sont des situations ordinaires, pas des scénarios de roman, et elles se jugent à l’article 222-52.

À retenir

La catégorie A interdit par principe et n’autorise que par exception. L’A2, les matériels de guerre, armes automatiques et munitions perforantes, explosives ou incendiaires comprises, est réservé à l’État et à ses forces, la seule ouverture concernant des matériels déclassés pour la collection. L’A1 contient une liste d’armes interdites par leurs caractéristiques, dont certaines ne le sont que dans un état donné : une arme de poing avec plus de 20 cartouches insérées, une arme d’épaule à percussion centrale avec plus de 10. Le chargeur seul est déjà classé. Le tireur sportif dispose d’une voie d’accès encadrée, licence, avis fédéral, coffre-fort, autorisation, et d’un cadre d’usage, le stand. Hors de ce cadre, c’est cinq ans et 75 000 euros.

Cet article décrit l’état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une arme, un chargeur ou un objet précis, le service des armes de votre préfecture est l’interlocuteur compétent.