Catégorie C : les armes soumises à déclaration, et tout ce qui va avec

Deux carabines à air comprimé posées côte à côte sur le même râtelier, même allure, même calibre 4,5 mm, deux cents euros d’écart. L’une affiche 19 joules, l’autre 24. La première part avec vous contre une pièce d’identité. La seconde exige un permis de chasser validé ou une licence de tir, un numéro d’identification administratif, une déclaration, et vous impose ensuite des obligations de rangement chez vous. Ces cinq joules d’écart font changer de catégorie, et la marche est bien plus haute qu’on ne l’imagine.

La catégorie C est celle des armes soumises à déclaration. Elle contient les fusils de chasse, la plupart des carabines de tir, les armes de défense à projectiles non métalliques, les armes d’alarme et, donc, les armes à air comprimé les plus performantes. Voici comment elle fonctionne réellement, ce qu’il faut pour y accéder, et les deux ou trois pièges qui envoient chaque année des gens de bonne foi devant un tribunal.

Où s’arrête la catégorie D, où commence la catégorie C

La frontière est une histoire de joules, et elle se lit dans un seul article, le R311-2 du code de la sécurité intérieure. La catégorie D couvre les armes à projectiles non pyrotechniques dont l’énergie à la bouche est comprise entre 2 et 20 joules. La catégorie C, à son point 4, couvre les mêmes armes lorsque cette énergie est supérieure ou égale à 20 joules¹.

À 20 joules exactement, de quel côté tombe-t-on ?

Du côté de la catégorie C. Le texte dit « supérieure ou égale », ce qui règle la question d’une manière que les fiches produit ne reflètent pas toujours. Un modèle annoncé « 20 joules » n’est pas la dernière arme en vente libre, c’est la première arme soumise à déclaration. Voilà pourquoi les fabricants qui visent le marché français calibrent leurs modèles à 19,9 joules et l’écrivent en gros.

Retenez aussi que le classement suit l’énergie réelle, pas l’étiquette. Une arme de catégorie D modifiée pour franchir le seuil devient une arme de catégorie C non déclarée, ce qui n’est pas une contravention mais un délit. Nous avons détaillé le régime de la vente libre dans notre article sur ce que contient vraiment la catégorie D.

Les douze entrées de la catégorie C

Comme la catégorie D, la catégorie C n’est pas définie par un principe mais par une liste, numérotée cette fois de 1 à 12¹. En langage courant :

• 1° Les armes d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile fait moins de 20 mm, avec des limites de capacité de chargeur, et les armes à répétition manuelle répondant à certains critères. C’est l’essentiel des fusils et carabines de chasse.
• 2° Les éléments de ces armes.
• 3° Les armes conçues pour tirer des munitions à projectiles non métalliques, autrement dit les armes de défense du type lanceur de balles de caoutchouc.
• 4° Les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules.
• 5° Les armes présentant des caractéristiques équivalentes, classées pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.
• 6°, 7° et 8° Les munitions correspondantes, y compris celles déclassées depuis la catégorie B ou désignées par arrêté.
• 9° Les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon la procédure officielle.
• 10° Les systèmes d’alimentation de ces armes.
• 11° Certaines munitions à poudre noire.
• 12° Les armes d’alarme et de signalisation.

Deux observations utiles. D’abord, une arme neutralisée reste en catégorie C, elle ne devient pas un objet de décoration libre. Ensuite, le point 4 mélange dans une même ligne des carabines PCP de compétition et des lanceurs de paintball très puissants : c’est l’énergie qui classe, jamais l’usage prévu.

Les deux titres qui ouvrent la porte

Pour acquérir une arme de catégorie C, il faut être majeur et présenter l’un des deux titres suivants : un permis de chasser accompagné d’une validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou une licence de tir sportif en cours de validité. Il n’y a pas de troisième voie à l’achat. Ni la carte d’identité seule, ni la bonne foi, ni l’ancienneté dans la pratique ne remplacent l’un de ces deux documents.

Le certificat médical

La licence de tir n’est délivrée qu’avec un certificat médical de moins d’un an attestant l’absence de contre-indication. Ce document ne se présente pas à l’armurier, il conditionne la validité de la licence elle-même. En pratique, une licence périmée ou délivrée sans certificat à jour ne vaut rien au comptoir.

Le compte SIA et le numéro qui va avec

Depuis la dématérialisation complète de la procédure, tout passe par le Système d’information sur les armes. Vous créez un compte détenteur sur le portail du ministère de l’Intérieur, via FranceConnect, et vous recevez un numéro SIA personnel. C’est ce numéro que l’armurier vous demande, en plus de la pièce d’identité et du titre. Il vérifie, il déclare la transaction, et vous repartez propriétaire. La déclaration en mairie et le courrier à la préfecture appartiennent au passé.

Comptez tout de même quelques jours dans la pratique. Beaucoup d’armureries s’imposent un délai de vérification, particulièrement pour un premier achat, et elles ont raison de le faire.

La troisième voie, celle dont personne ne parle : hériter

Il existe une situation, et une seule, où l’on peut détenir légalement une arme de catégorie C sans permis de chasser ni licence de tir : quand on l’a trouvée ou héritée⁷. C’est le cas classique du fusil de grand-père découvert dans une armoire au moment de la succession, et il concerne bien plus de foyers que le tir sportif.

La marche à suivre est précise. Il faut déclarer cette mise en possession sans délai, sur un compte SIA créé en qualité d’héritier ou de découvreur⁷. Puis, dans les trois mois, déposer sur ce compte un certificat médical de moins d’un mois, qui peut être remplacé par une licence de tir, un permis de chasser validé ou une carte de collectionneur⁷.

Les préfectures désignent ces personnes comme des détenteurs sans titre. Elles peuvent conserver l’arme, mais pas acheter de munitions⁶. Si vous ne souhaitez pas la garder, le chemin est tout aussi balisé : déclaration d’abandon, puis dépôt chez un armurier agréé, ou neutralisation. Ce qu’il ne faut surtout pas faire, c’est laisser l’arme dans le grenier en se disant que personne ne le saura. La suite explique pourquoi.

L’échéance du 5 janvier 2026, à ne pas manquer

Le déploiement du SIA s’est fait par vagues, et la dernière vient de se refermer. Le compte est obligatoire pour les chasseurs et les licenciés de la Fédération française de tir depuis le 1er janvier 2025⁶. Il l’est devenu pour les tireurs de ball-trap, les biathlètes et les anciens licenciés des trois fédérations de tir de loisir au 1er janvier 2026, avec une date limite fixée au 5 janvier 2026 pour conserver le droit de détenir une arme⁵.

Formulé autrement : pour ces détenteurs, l’absence de compte ne se traduit pas par un rappel à l’ordre mais par la perte du droit de détention⁵. Si vous avez été licencié il y a quinze ans et que vous avez gardé une carabine depuis, cette phrase vous concerne.

Le râtelier numérique et ses six mois

Une fois le compte créé, vous accédez à votre râtelier numérique, l’inventaire des armes que l’administration pense que vous détenez. Il est souvent inexact, parce qu’il agrège des décennies de déclarations papier. Vous disposez de six mois pour le corriger et le mettre à jour⁵.

Prenez ce délai au sérieux et ouvrez le râtelier le jour où vous créez le compte. Une arme cédée il y a vingt ans qui figure encore à votre nom est un problème qui vous appartient, et six mois passent vite.

Ranger une arme de catégorie C, ce n’est pas facultatif

C’est la différence la plus concrète avec la catégorie D, qui n’impose rien de tel. L’article R314-4 du code de la sécurité intérieure laisse trois possibilités, au choix du détenteur².

• Un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type et au nombre de matériels détenus.
• Le démontage d’un élément rendant l’arme immédiatement inutilisable, cet élément étant conservé à part.
• Tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.

Le mot « adaptés » a du sens : une armoire manifestement sous-dimensionnée, où les armes ne tiennent qu’entassées, ne remplit pas l’obligation. Quant aux munitions, elles doivent être conservées séparément, dans des conditions interdisant l’accès libre², typiquement un compartiment fermant indépendamment ou un autre contenant. Les armes neutralisées échappent à ces règles².

Transporter : la même règle qu’en catégorie D, en plus sévère

Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour les catégories C comme pour la catégorie D. La différence est dans la peine. Pour la catégorie C, l’article L317-8 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende³, contre un an et 15 000 euros en catégorie D³. Et l’amende forfaitaire de 500 euros qui permet d’éteindre l’action publique en catégorie D n’existe pas ici.

Le motif légitime, lui, ne se définit pas mieux qu’ailleurs : il s’apprécie au cas par cas. Aller au stand ou en revenir, se rendre chez l’armurier, participer à une battue, tout cela se justifie sans peine, à condition que l’arme soit déchargée, rangée, non immédiatement utilisable, et que le trajet soit cohérent.

Ce que vous risquez si l’arme n’est pas déclarée

C’est le point qui devrait figurer en tête de tous les guides et qui n’y figure jamais. Acquérir, céder ou détenir une arme de catégorie C, ses munitions ou ses éléments sans la déclaration prévue par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende⁴. En bande organisée, les peines montent à sept ans et 100 000 euros⁴.

Ce n’est pas une amende de stationnement, c’est un délit, et il vise aussi bien le tireur qui a fait passer sa carabine au dessus de 20 joules que l’héritier qui a laissé le fusil au grenier pendant dix ans. La confiscation de l’arme accompagne généralement la condamnation.

Ce que cela change pour un tireur venu de l’air comprimé

Si vous tirez sur cible avec une carabine à plombs et que vous envisagez de monter en puissance, la question n’est pas de savoir si l’arme sera meilleure, elle le sera. La question est de savoir si vous êtes prêt à entrer dans un régime administratif complet : un titre à obtenir et à maintenir, un compte à créer, un râtelier à tenir à jour, un rangement à mettre en place chez vous, et une responsabilité pénale nettement plus lourde en cas de négligence.

Beaucoup de tireurs découvrent qu’à distance de jardin, entre 15 et 25 mètres, une bonne carabine de 16 joules avec de bons plombs fait tout ce dont ils ont besoin, et qu’ils cherchaient en réalité de la précision et non de l’énergie. Ceux qui veulent vraiment franchir le pas ont intérêt à passer par un club affilié : la licence règle la question du titre, le stand règle celle du lieu de tir, et les conseils sur place valent tous les articles de blog, celui-ci compris.

À retenir

La catégorie C commence à 20 joules exactement, pas au dessus. Elle se compose de douze entrées où voisinent fusils de chasse, armes de défense, armes neutralisées, armes d’alarme et armes à air comprimé puissantes. On y accède avec un permis de chasser validé ou une licence de tir, jamais autrement, sauf dans le cas d’une arme héritée ou trouvée, qui ouvre une voie propre assortie d’un certificat médical sous trois mois. Tout passe désormais par un compte SIA, dont l’absence a fait perdre le droit de détention à certains détenteurs au 5 janvier 2026. Le rangement est encadré, le transport ne l’est pas moins, et la détention sans déclaration est un délit à deux ans et 30 000 euros.

Si vous débutez et que rien de tout cela ne vous tente, sachez que l’essentiel du tir de loisir se pratique très en dessous de ces seuils. Notre article sur ce que dit la loi avant d’acheter couvre le bas du spectre, là où il n’y a ni déclaration ni titre à produire.

Cet article décrit l’état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur une arme précise ou sur votre situation, la préfecture de votre département est l’interlocuteur compétent.